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Texte de la REPONSE :
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L'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 impliquait la disparition du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) qui ne répondait pas aux critères définis par ce texte en ce qui concerne les budgets annexes. L'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) a été créé par l'article 40 de la loi de finances pour 2004 pour remplacer le BAPSA. La suppression de cet établissement public, préconisée par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2006, ne résoudrait en rien les difficultés de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles et n'est donc pas envisagée. Le déficit du FFIPSA n'est aucunement lié à une mauvaise gestion du régime et ne résulte pas non plus d'une dérive incontrôlée des dépenses des assurés. Il s'agit d'un déficit structurel tenant à la nouvelle structure des recettes et notamment à la substitution de droits sur tabac aux recettes de TVA et à la disparition de la subvention d'équilibre. Un groupe de travail interministériel - auquel la profession agricole et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont été associées - a examiné les pistes permettant d'équilibrer de manière pérenne le budget du FFIPSA. Ces pistes sont les suivantes : modification des paramètres de la compensation démographique pour tenir compte en assurance maladie, dans le calcul de la prestation de référence, de la structure démographique des consommations médicales des régimes ; et en assurance vieillesse, dans le décompte des retraités de chaque régime, des durées moyennes de carrières, alors que la formule actuellement en vigueur n'y fait pas référence ; affectation d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; majoration de la part des droits sur tabacs affectée au FFIPSA ; création d'une recette nouvelle. Ces différentes pistes font actuellement l'objet d'une expertise, les solutions devant s'inscrire dans les grands équilibres de la protection sociale et des finances publiques. Dans l'attente d'une solution pérenne portant sur le déficit structurel et les déficits cumulés, le financement des besoins de trésorerie du FFIPSA sera assuré en 2007 par le recours à des lignes de crédit à court terme contractées par la CCMSA auprès d'établissements bancaires, dans la limite du plafond fixé à 7,1 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 43). Ce déficit est sans conséquence sur les affiliés au régime agricole puisque les prestations continuent à être versées aux agriculteurs.
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