|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les recommandations inscrites dans le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, de septembre 2006. Parmi celles-ci, les sages de la rue Cambon proposent, sur les contrôles effectués sous l'autorité de la Cour des comptes, d'aligner l'assiette des cotisations maladie et famille des employeurs publics sur le droit commun du régime général. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment et ses intentions relativement à cette préconisation.
|