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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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tabagisme
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Analyse :
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interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les mesures d'accompagnement envisagées en faveur du secteur des hôtels, cafés, restaurants et débitants de tabac dans le cadre de la mise en place de l'interdiction totale de fumer. Le Gouvernement a annoncé l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics dont l'entrée en vigueur est prévue dès le 1er février 2007, une dérogation jusqu'au 1er janvier 2008 étant accordée aux cafés, tabacs, restaurants et discothèques. Cette disposition s'appliquera sans exception, sinon la création volontaire de fumoirs strictement réglementés, hermétiques et dans lesquels le personnel ne sera pas autorisé à pénétrer. Or, ces installations présentent souvent un coût très important pour la très grande majorité de ces entreprises qui sont le plus souvent des TPE quand ce ne sont pas des entreprises individuelles. Les débitants de tabac tout comme les professionnels des cafés et restaurants s'inquiètent des difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette interdiction, de la perte éventuelle de clientèle et des conséquences sur la pérennité de leurs entreprises. Or au regard des structures financières et juridiques de la très grande majorité des entreprises du secteur, ces craintes semblent justifiées. Cependant, ces professions se sont engagées avec le Gouvernement pour compenser, soit la hausse du prix du tabac et la baisse des ventes, soit le maintien du taux de TVA dont nos partenaires européens n'ont pas permis qu'il puisse être réduit, dans une politique de contractualisation et de soutien partagé. Si ces mesures apparaissent comme une réponse adaptée et appréciée, il semble indispensable d'aller au-delà et d'aider fortement les entreprises qui le souhaitent à s'équiper de fumoirs réglementaires en étendant les aides prévues dans les différents contrats de croissance ou d'avenir signés avec ces professions. Il serait ainsi possible de mettre en place un fonds de concours aux entreprises qui s'équiperaient de fumoirs couvrant une part importante de cet investissement, le reste à payer pouvant faire l'objet d'une déduction fiscale de manière à réduire au maximum l'impact de la mesure sur ces entreprises qui constituent non seulement un véritable gisement d'emploi et de main-d'oeuvre, mais aussi un élément essentiel dans l'attractivité de notre pays et de ses territoires. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures d'accompagnement spécifiques et nécessaires envisagées par le Gouvernement pour permettre aux débitants de tabac, cafetiers, et restaurateurs de mettre en place dans les délais impartis et dans les meilleures conditions l'interdiction totale de fumer au 1er janvier 2008.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif impose en effet à compter du 1er février 2007 une interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public et qui constituent des lieux de travail, à l'exception des emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ces nouvelles dispositions, ne s'appliqueront toutefois qu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. L'ensemble de ce secteur d'activités dispose ainsi d'un délai supplémentaire de plus d'un an pour s'adapter à la nouvelle réglementation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, en s'équipant, pour les établissements qui le souhaitent, d'emplacements réservés aux fumeurs qui doivent respecter les normes décrites aux articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique. Cette mise à niveau sera facilitée par une disposition résultant du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants signé le 17 mai 2006 : à compter du 1er janvier 2007, les hôteliers, cafetiers, restaurateurs pourront déduire de leurs revenus 15 000 euros au titre d'investissements futurs pour la mise à la norme de leurs équipements grâce à la nouvelle dotation pour investissement (DPI). S'agissant des débitants de tabac, un nouveau contrat pluriannuel d'accompagnement et d'aide à la modernisation du secteur entre l'État et les buralistes, sur la base des conclusions du rapport de Monsieur Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, sera signé avant le 31 décembre 2006. Il prendra le relais de l'actuel contrat d'avenir conclu en 2003. Il devrait prévoir des mesures favorisant la mise à niveau au regard de la nouvelle réglementation.
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