FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107855  de  M.   Le Mèner Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10999
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  actes administratifs. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les tarifs conventionnels des consultations médicales. Le coût d'une consultation varie selon la nature de l'acte et les différences liées au lieu d'exercice. Ainsi, une consultation basique est facturée, depuis le 1er août 2006, 21 euros et une consultation plus approfondie 26 euros. Néanmoins, lorsqu'un patient vient uniquement pour un renouvellement d'ordonnance sans consultation spécifique, il doit payer 21 euros. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer une grille de tarifs supplémentaire prenant en compte les simples actes administratifs.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Pays-de-Loire N