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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions et recommandations inscrites dans le 26e rapport d'activité de la CNIL. Parmi celles-ci, l'autorité estime que l'information des personnes sur l'existence et les conditions d'exercice des droits inscrits dans la loi du 18 mars 2003, ainsi que sur leur droit d'accès, doit être reconnue et garantie par des mesures spécifiques telles que l'affichage dans les locaux des commissariats, des mentions sur les dépôts de plainte etc. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés impose, au responsable du traitement, de communiquer certaines informations (identité du responsable du traitement, finalité poursuivie, destinataires des données, droit d'accès et de rectification) à la personne auprès de laquelle il est procédé à la collecte de données. Toutefois, très clairement, le paragraphe VI de ce même article prévoit que ce droit à l'information est exclu pour les traitements de données qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales. Or, le système de traitement des infractions constatées (STIC) est une application automatisée qui a pour objet de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » (art. 1er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du STIC). En conséquence, les dispositions de l'article 32 VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont applicables à ce fichier. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure indique en son article 21 qu'un décret en Conseil d'État fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées seraient susceptibles d'exercer un droit d'accès au STIC. Alors même que la loi ne la rend pas obligatoire, le ministère de l'intérieur a validé le principe d'une information des victimes. Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du STIC prévoit ainsi que les victimes soient désormais informées de leur droit d'accès et de rectification des données ainsi que de leur droit d'opposition au maintien des informations dans le STIC lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. Les modalités pratiques de cette information sont en cours d'examen, et prévoient l'affichage des droits des victimes dans les commissariats, afin que toutes les victimes qui viennent déposer plainte soient informées de leurs droits.
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