FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 10788  de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  446
Réponse publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1221
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'habitation
Analyse :  exonération. étudiants
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation applicable aux étudiants. En effet de nombreux étudiants sont assujettis à la taxe d'habitation lorsqu'ils ne résident pas en résidence universitaire CROUS et cela alors même que le logement en question bénéficient des mêmes caractéristiques qu'une chambre universitaire. Pour un certain nombre de parents cela ne se justifie pas et crée des inégalités de traitement entre les étudiants. Aussi, il lui demande les mesures q'il compte prendre afin de mettre fin à cette iniquité.
Texte de la REPONSE : La situation des logements des étudiants, notamment pour ceux d'entre eux issus de famille modeste, est déjà prise en compte en matière de taxe d'habitation. Ainsi, les étudiants logés dans l'ensemble des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont exonérés de taxe d'habitation. Pour les autres étudiants, plusieurs dispositions permettent de supprimer ou de réduire le montant de la cotisation de taxe d'habitation mise à leur charge. Tout d'abord, et conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), sont également exonérés les étudiants logés dans des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS lorsque les conditions financières et d'occupation des logements par les étudiants sont analogues à celles des CROUS. D'autre part, les étudiants qui occupent chez l'habitant des chambres qui ne constituent pas des logements distincts sont dispensés de la taxe d'habitation. En outre, les étudiants qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille, dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Au surplus, les collectivités locales peuvent également alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants en instituant l'abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas celui fixé pour bénéficier d'une exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts. En tout état de cause, les étudiants qui, nonobstant ces mesures, resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O