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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott * interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la ratification des traités mettant en place la cour pénale internationale. Depuis le 26 février 2002, la France a adopté la loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale. Il reste à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation : si le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, celle ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. En l'état actuel notre législation ne serait pas en mesure de juge comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire national depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. Cela est d'autant plus préoccupant que cette cour pénale ne pourrait combler cette lacune en appliquant le principe de complémentarité posé par son statut et en jugeant elle même d'éventuels crimes de guerre qui seraient commis par des ressortissants ou sur le territoire français pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002. Á cette date, une situation particulière s'est donc installée pour notre pays avec un vide juridique, source de potentielles impunités dont il faut sortir en adoptant la seconde partie de la législation d'adaptation. Il lui demande donc de lui préciser le point de vue du Gouvernement sur cette question et le cas échéant, l'échéancier d'adoption de ces textes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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