12ème législature

Question N° : 107923	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10979
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	concours
Analyse :	accès. limite d'âge. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître le nombre de « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État » (PACTE) qui ont été signés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N