|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème posé dans de très nombreuses communes grandes ou moyennes, par les logements insalubres mais également par les « marchands de sommeil ». Il apparaît, en effet, que certains propriétaires, peu scrupuleux, n'hésitent pas à transformer des maisons d'habitation pour en faire plusieurs appartements ou meublés dont les conditions sanitaires et de sécurité sont très souvent précaires. Bien qu'à l'initiative du maire des contrôles puissent être effectués par les services départementaux des affaires sanitaires et sociales afin d'examiner les conditions de logement dans ces appartements, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une nouvelle mesure privant le propriétaire de la jouissance du bien dès lors que lesdits logements sont constatés insalubres et impropres à la location par les services sanitaires départementaux. Cette solution pourrait notamment permettre à une collectivité ou à un office HLM qui le souhaiterait de remettre aux normes ces logements et de les louer, le propriétaire ne pouvant retrouver la jouissance pleine et entière de son bien que dès lors qu'il aura remboursé la collectivité publique du montant des travaux effectués afin de remettre aux normes ces logements. En outre, une telle mesure retirant la jouissance du bien à un propriétaire pourrait avoir un impact très fort et incitatif sur les propriétaires peu scrupuleux. Il lui demande donc sa position sur une telle proposition et si des mesures en ce sens pourraient être envisagées.
|