de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
24/10/2006
page :
10987
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
crimes et délits
Analyse :
fichier génétique. bilan. perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de la mise en oeuvre du fichier national autorisé des empreintes génétiques (FNAEAG).