FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107973  de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  11007
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  EHPAD. financement
Texte de la QUESTION : M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le schéma gérontologique du département de l'Hérault 2003-2007. Le bilan d'étape réalisé en 2005 fait apparaître un désengagement notoire des financements de l'État, qui s'était pourtant engagé sur la création de 1 870 lits d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. C'est aujourd'hui dans le département de l'Hérault plus de 20 projets de création ou d'extension des maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes qui sont en attente de financement pour la partie soins. La remise en cause en vertu des normes statistiques et financières des financements que l'État doit assurer n'est pas acceptable. En conséquence, il lui demande d'abonder les dotations en financement soins des créations et extensions des EHPAD en tenant compte des réalités démographiques et du vieillissement de la population héraultaise et des flux d'entrée dans le département de l'Hérault.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Languedoc-Roussillon N