12ème législature

Question N° : 107989	de  M.   Giro Maurice ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10954
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13589
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Giro attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la revalorisation du plafond des rentes payées aux anciens combattants. En effet, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, son ministère a fait connaître son intention d'obtenir les crédits nécessaires dans le budget 2007 au relèvement à 130 points des rentes mutualistes. Aussi il lui demande de lui faire connaître ses intentions.
Texte de la REPONSE :	Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (article 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 points à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond sera à nouveau relevé en 2007. En effet, dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de budget des anciens combattants pour 2007, un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité, a porté le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O