12ème législature

Question N° : 10798	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  447
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2484
Rubrique :	contributions indirectes
Tête d'analyse :	accises
Analyse :	alcools. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que dans certains départements, les bouilleurs de cru et les distillateurs familiaux bénéficient d'un abattement de 10 % des droits sur l'alcool s'ils payent la redevance au comptant. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette pratique est générale pour l'ensemble de la France ou si elle est mise en oeuvre par les services des douanes et des droits indirects au cas par cas, département par département.
Texte de la REPONSE :	L'article 324 du code général des impôts, modifié par l'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002),1 maintient le principe d'une remise de 10, accordée sur le produit de la distillation en cas d'acquittement immédiat des droits pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt. L'ensemble de ces dispositions est applicable sur le territoire national.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O