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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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commission d'enquête. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de mettre en place un nouveau dispositif de mise à jour permanente des bases de 1970 dont l'initiative incomberait à l'administration fiscale, sur déclaration des propriétaires locaux d'habitation, soit à l'occasion d'aménagements importants, soit lors des mutations de biens immobiliers. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions relativement a cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé que la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Mais les nombreux travaux de simulation réalisés à cette occasion pour tous les types de communes ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions très inéquitables et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Cela étant, le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette non seulement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mais également aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et en partie à la taxe professionnelle. Compte tenu des difficultés ci-dessus rappelées, les pistes de travail sur ce point paraissent devoir davantage s'orienter vers le développement et le perfectionnement de l'arsenal juridique et technique actuel de connaissance et de mise à jour de la matière imposable afin d'améliorer la qualité de l'assiette que vers la mise en oeuvre d'une révision générale. Ainsi, le contrat de performance 2006-2008 que la direction générale des impôts a signé le 3 mai 2006 prévoit qu'un livret foncier sera diffusé aux usagers lors de l'acquisition d'un bien immobilier. L'acquéreur validera à cette occasion la description de son bien afin que la fiscalité locale repose sur des données fiables et actualisées. En tout état de cause, cette question des valeurs locatives foncières et des propositions formulées tant dans le rapport précité que dans différents rapports élaborés récemment, notamment par le Conseil économique et social, s'inscrivent désormais dans le cadre d'une nouvelle réflexion visant à définir, en concertation avec les élus locaux, les voies possibles d'une modernisation des bases des impôts directs locaux.
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