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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'évaluer les conséquences des décisions, législatives ou réglementaires, portant modification des conditions d'exercice des compétences. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions relativement à cette proposition.
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