12ème législature

Question N° : 10806	de  M.   Labaune Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  456
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3509
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	cyclomoteurs
Analyse :	immatriculation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes qu'engendre la non-immatriculation des cyclomoteurs et scooters. Le principe de l'immatriculation de ces véhicules avait été adopté en 1997. Or, à ce jour, aucune décision n'a été prise en la matière. Pourtant, une telle disposition faciliterait l'identification des propriétaires en cas de fuite lors d'accidents, d'infractions au code de la route ou en cas de vol. C'est pourquoi il lui demande s'il est favorable à une telle mesure et s'il compte la mettre en place rapidement.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souligne, à juste titre, que l'immatriculation des cyclomoteurs est une mesure nécessaire, du point de vue de la sécurité routière afin de lutter contre les conduites dangereuses et permettre l'identification des conducteurs dont le véhicule sera enregistré dans un fichier. Le comité interministériel sur la sécurité routière du 31 mars 2003 a décidé que les cyclomoteurs vendus neufs à partir du 1er janvier 2004 seront immatriculés selon des modalités qui seront définies par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et qui préfigureront le nouveau système d'immatriculation des véhicules qui sera mis en oeuvre à partir de 2006. Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er janvier 2004 seront immatriculés progressivement dans les cinq années suivantes.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O