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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des réductions d'impôt liées à la souscription de cours de soutien scolaire. Si les cours de soutien scolaire peuvent être, en partie, déduits des impôts lorsqu'ils sont donnés à domicile, qu'en est-il des cours donnés à l'extérieur du domicile de l'élève ? Le même statut est il applicable si le cours se déroule chez le professeur ou dans un centre spécialisé ? Enfin, jusqu'à quel niveau d'étude peut-on bénéficier des déductions d'impôts liées aux cours de soutien scolaire. Existe-t-il une limite d'âge ou d'étude au-delà de laquelle on ne peut plus en bénéficier ? Il aimerait donc connaître les modalités du système de déduction d'impôt liée aux cours de soutien scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l'emploi d'un salarié à domicile s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié mais également à celles versées à des entreprises ou associations agréées par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail. S'agissant des sommes versées à raison de l'emploi direct d'un salarié, la réduction d'impôt s'applique aux activités à caractère familial ou ménager exercées au domicile du contribuable, c'est-à-dire notamment aux activités de soutien des élèves scolarisés dans le primaire ou le secondaire et aux étudiants de l'enseignement supérieur. Aucune condition d'âge n'est exigée. S'agissant des sommes versées à des entreprises ou associations agréées par l'État, la réduction d'impôt s'applique aux entreprises ou associations ayant pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article, L. 129-1 du code du travail. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixe la liste des activités de services à la personne au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail. Sont notamment mentionnés les activités de soutien scolaire et de cours à domicile. Ces prestations s'adressent notamment aux élèves scolarisés dans le primaire ou le secondaire, ou à des étudiants de l'enseignement supérieur. Aucune condition d'âge n'est exigée. Cela étant, les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable. Le point de savoir si cette condition est réunie résulte de l'instruction, par les directions départementales du travail, du dossier déposé par l'organisme en vue de son agrément par le préfet. Enfin, s'agissant des dépenses de soutien scolaire ou de cours à domicile, l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) transforme, sous certaines conditions tenant notamment à la situation familiale et professionnelle et à l'utilisation du chèque emploi-service universel, la réduction d'impôt susvisée en un crédit d'impôt. Le Gouvernement a ainsi souhaité faciliter l'accès aux services à la personne aux ménages les plus modestes dont les deux conjoints travaillent, aux personnes isolées qui ont un emploi à temps plein ou partiel, ainsi qu'à tous ceux qui reprennent une activité professionnelle et qui doivent adapter leur vie familiale.
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