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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une anomalie importante relative à la gestion des droits à paiement unique (DPU) qui ne sont pas liés au foncier mais octroyés à l'exploitant. En effet, si l'on considère un propriétaire qui, après avoir loué sa terre à un exploitant agricole, désire récupérer sa terre pour des raisons qui lui sont personnelles, ce propriétaire ne pourra pas récupérer les DPU qui sont liés à cette terre. Ces droits appartiendront toujours à l'exploitant qui peut les vendre sans la terre. La valeur vénale de la terre avec ou sans DPU peut aller du simple au double alors même que, sans DPU, il est impossible d'exploiter. De ce fait, beaucoup de propriétaires fonciers souhaitent que les DPU restent liés au foncier ou bien alors que le fermier locataire, propriétaire des DPU, ne puisse les céder sans foncier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend réexaminer, voire aménager la réglementation en vigueur pour éviter que le propriétaire du foncier à qui le fermier rend ses terres n'ait que le choix soit de les laisser incultes tout en payant certains impôts et charges, soit racheter les DPU au fermier, si, toutefois, ce dernier veut bien les lui vendre.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune (PAC) prévoient une attribution des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant perçu des aides durant la période de référence 2000-2001-2002. La réglementation communautaire dispose précisément que les attributaires de ces DPU sont les personnes physiques ou morales qui ont généré, par leur activité agricole, les références historiques et au nom desquelles les aides ont été versées, et ce indépendamment du mode de faire-valoir des terres. Sur le plan réglementaire, il n'existe aucun lien entre les DPU et le foncier qui les a générés. Pour autant, le dispositif national de gestion des DPU retenu lors de la réunion du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin 2005 a prévu de différencier les taux de prélèvements opérés sur les transferts en fonction de leur nature. Ce dispositif permet d'orienter les transferts de telle manière que les mouvements de droits suivent ceux des terres. En effet, afin de favoriser les transferts de droits en lien avec les terres les ayant générés, un taux de prélèvement faible (de 3 % à 10 %) sera appliqué lorsque les droits seront cédés avec le foncier. En revanche, le taux sera dissuasif (50 %) lorsque ce ne sera pas le cas. Ainsi, dans le cas particulier de la fin de bail, le prélèvement appliqué sera le même qu'en cas de cession des DPU avec terres, si l'acquéreur des droits est le nouvel exploitant de ces terres (que celui-ci soit le propriétaire ou non des terres). A contrario, tout fermier sortant doit avoir à l'esprit que la cession de ses DPU au bénéfice de tout autre agriculteur que le nouvel exploitant des terres s'accompagnera d'un taux de prélèvement de 50 % sur la valeur des DPU. Afin de faciliter ces transferts de DPU entre exploitants, des modèles de clauses et de contrats ont été élaborés pour couvrir la majorité des situations rencontrées. Ainsi, lors d'une fin de bail, un modèle de contrat de cession définitive des DPU au nouvel exploitant des terres a été élaboré et diffusé largement. Il est toutefois important de rappeler que la passation d'une clause relève de la libre entente entre les parties régie par le seul droit privé. Les litiges entre le fermier sortant, le fermier entrant et le propriétaire ne peuvent dans ce cadre pas être gérés par l'administration. En revanche, des efforts de communication importants, en collaboration étroite avec la profession agricole, sont mis en oeuvre pour rappeler aux fermiers sortants que vouloir conserver des DPU alors même qu'ils ne disposent plus des hectares permettant de les activer ne présente aucun intérêt pour eux. La rétention de DPU prive en revanche la communauté agricole d'une partie des paiements destinés à la France dans le cadre du budget agricole.
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