de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
éducation nationale
Ministère attributaire :
éducation nationale
Question publiée au JO le :
31/10/2006
page :
11212
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
enseignement
Tête d'analyse :
programmes
Analyse :
droit. perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions concernant la possibilité de rendre obligatoire l'enseignement du droit à l'école.