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Texte de la QUESTION :
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Depuis 1960, notre pays a procédé à 210 essais nucléaires, tant au Sahara qu'en Polynésie française. Le 27 janvier 1996, la France a décidé d'arrêter les essais, a fermé ses sites et ratifié le traité d'interdiction totale des essais nucléaires. M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les nombreux vétérans, témoins d'accidents et d'incidents, dont certains ont travaillé en zone contaminée et connaissent des problèmes de santé, voire sont décédés prématurément. Aujourd'hui, constitués en association, ils cherchent à obtenir le recensement des personnels civils et militaires qui ont travaillé aux centres d'expérimentation du Sahara et du Pacifique, l'accès aux dossiers médicaux militaires des personnels des essais, la levée du secret défense, l'adoption du principe de la présomption d'origine des maladies radio-induites, la création d'une commission de suivi des essais nucléaires, et la mise en place d'un fonds d'indemnisation et d'un droit à pension des victimes civiles et militaires et ayants droit. Certaines procédures judiciaires ont déjà conclu au rejet de la couverture du secret militaire sur ces risques sanitaires. Une proposition de loi relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires avait été déposée en janvier 2002 à l'Assemblée nationale. Celle-ci répondait totalement au besoin de vérité légitime des personnels concernés et de leur famille, et plaçait l'Etat français dans une position honorable de reconnaissance de ses responsabilités. Aussi il lui demande quelle suite elle compte donner à ce projet et aux demandes des vétérans, et dans quels délais. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport publié en février 2002, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a dressé l'historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport reconnaissent que les mesures déjà engagées répondent aux besoins. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre permet d'indemniser tout militaire qui, s'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, peut, à tout moment, utiliser la démarche d'imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise à partir d'un faisceau de présomptions. Ainsi, en l'absence d'une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d'admettre l'imputabilité. S'agissant des essais nucléaires, des pensions ont été concédées près de vingt ans après la date du fait générateur. Dans le cas précis d'exposition à des sources radioactives, le service radiologique de protection des armées enregistre, centralise, exploite et conserve en permanence les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, les dossiers médicaux se voient uniquement appliquer la législation relative au secret médical et, par conséquent, ne sont pas assujettis au secret défense. Ainsi, toute personne peut avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et y accéder soit directement, soit par l'intermédiaire d'un membre du corps médical. En conséquence, tout individu qui en fait personnellement la demande reçoit communication des informations médicales qui le concernent. Pour cela, il peut soit s'adresser au service de protection radiologique des armées pour les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants de l'ensemble des personnels du ministère de la défense, soit à la direction centrale du service de santé des armées pour les dossiers médicaux du personnel militaire. S'agissant des études épidémiologiques, un chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), M. de Vathaire, a eu accès aux archives et aux dossiers médicaux qu'il souhaitait consulter et qui lui étaient nécessaires pour réaliser son étude relative aux cancers développés par les personnels ayant été affectés en Polynésie française entre 1985 et 1995. Les résultats de son étude ne montrent pas de répartition particulière pouvant être liée à l'exploitation du centre d'expérimentation du Pacifique. M. de Vathaire diligente par ailleurs une autre étude qui sera sans doute très intéressante. Enfin, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), devrait permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. Installé depuis le début du mois de septembre 2002, un échelon précurseur a pour mission de préciser les objectifs de l'Observatoire et de déterminer les moyens dont il aura besoin, en liaison avec les autres organismes concernés. Il est rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Cette structure montera en puissance en 2003 et s'efforcera d'atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
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