FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 10811  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  465
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  ordre public
Tête d'analyse :  maintien
Analyse :  rave parties. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prolifération des free party, entraînant l'occupation illégale de terrains privés et le désarroi des élus locaux. Tout d'abord, concernant l'atteinte à la propriété privée, l'occupation des terrains est perçue comme une violation insupportable, puisque bien entendu sans autorisation préalable des propriétaires. Il est à noter que, après coup, les terrains sont laissés dans un état déplorable, occasionnant des frais à la charge des propriétaires. Enfin, au niveau de la responsabilité des élus locaux, on ne peut que constater leur désarroi face à ce type de manifestation. Force est de constater leur manque de moyens pour encadrer ces free party, pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Néanmoins, leur responsabilité peut être engagée, en cas d'incident. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre sur les free party.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N