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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les questions que pose l'absence de transparence dans les négociations menées à l'OMC par l'Union européenne, au nom des pays membres. Ces négociations qui visent à privatiser toutes les activités humaines touchent à des domaines aussi essentiels dans la vie des citoyens que l'exploitation du génome humain, l'éducation, la santé, la culture. L'accord AGCS (Accord général sur le commerce et les services) est un accord sans précédent ni équivalent juridique dans l'histoire. C'est un accord contraignant qui subordonne la souveraineté des Etats aux règles du commerce international. L'absence d'information dans les négociations en cours suscite de légitimes interrogations. Il lui demande que soient rendus publics, au nom de la transparence et de la démocratie, l'intégralité des documents concernant l'état actuel des négociations. Il lui demande quelles sont exactement les propositions de libéralisation formulée par l'Union européenne et quels sont les secteurs que, pour sa part, la France a accepté d'ouvrir aux négociations sur la privatisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'« agenda pour le développement » adopté par les membres de l'OMC à Doha, en novembre 2001, a imprimé un nouvel élan aux négociations engagées dans le cadre de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) en fixant des échéances claires pour la soumission des demandes initiales d'accès aux marchés (30 juin 2002) et la présentation des offres initiales à d'autres membres (31 mars 2003). Dans le respect de ces échéances, la Commission européenne élabore actuellement, en étroite concertation avec les Etats membres de l'Union européenne, un projet d'offre qui sera présenté au nom de l'Union avant le 31 mars prochain. Les négociations en cours concernent des secteurs aussi divers que le tourisme, le conseil, les transports, l'informatique, la construction, la distribution, la banque, l'assurance ou les télécommunications. L'Union européenne a particulièrement intérêt au développement des échanges de services compte tenu de ses avantages comparatifs dans ce secteur. Les services européens représentent ainsi près de 25 % des exportations mondiales de services, deux tiers du PIB européen et deux tiers des emplois européens. Les services publics qui ne donnent pas lieu à échange marchand ne sont pas concernés par ces négociations. Les membres de l'OMC gardent toute liberté d'exclure du marché les services qu'ils souhaitent (principe des « listes positives »), ce que fait l'Union européenne pour ses services publics. Dans les domaines clés de l'éducation, la santé et l'audiovisuel, aucune demande de libéralisation n'a été faite par la Commission, si ce n'est une demande adressée aux Etats-Unis et limitée aux services privés d'éducation. L'Union européenne préserve par ailleurs sa capacité de régulation en ne prenant aucun engagement qui pourrait l'affaiblir dans ces secteurs. La proposition d'offre présentée le 6 février dernier par la Commission européenne et actuellement examinée par les Etats membres ne comporte ainsi aucun engagement en matière de services publics. L'audiovisuel ne fait également l'objet d'aucun engagement d'ouverture dans le projet d'offre, conformément au mandat confié à la Commission par le Conseil européen en 1999. La France veillera scrupuleusement à ce que la préservation de la diversité culturelle soit pleinement prise en compte dans les négociations en cours. La négociation, ouverte à la quasi-totalité des pays du monde, se déroule dans des conditions de transparence inconnues jusqu'alors pour des négociations commerciales multilatérales. Comme dans toute négociation, en particulier dans un domaine aussi complexe et s'agissant d'établir des tactiques de négociation vis-à-vis des pays tiers, un temps est nécessaire pendant lequel les réflexions et discussions doivent demeurer en partie confidentielles en vue d'aboutir à un résultat positif. Dans le cas de l'offre communautaire en cours d'examen, ce délai n'est ainsi que de quelques semaines. Une fois la position communautaire arrêtée, la Commission négocie à l'OMC dans le strict mandat défini par les gouvernements des Etats membres et sous le contrôle de leur Parlement. Le commissaire européen en charge du commerce, Pascal Lamy, se rend par ailleurs au Parlement européen tous les deux mois pour rendre compte de l'avancée des négociations. Il est auditionné par les parlements nationaux et rencontre régulièrement les représentants de la société civile. La Commission expose à la presse et sur son site Internet les enjeux de chacune des étapes de la négociation. Les professionnels des secteurs en discussion sont également consultés, à Bruxelles et par les Etats membres. Des réunions d'information avec les professionnels et les organisations non gouvernementales sont ainsi organisées à intervalles réguliers à Paris.
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