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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des représentants de l'ordre des avocats de plusieurs barreaux de France au sujet de l'aide juridictionnelle. De nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, faute d'effectifs suffisants, accusent un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. Par ailleurs, une disposition contenue dans la dernière LOLF a modifié la procédure d'examen des demandes en exigeant la production de justificatifs qui rend particulièrement complexe la constitution du dossier d'aide juridictionnelle. En plus d'être ressenti par nos contitoyens, notamment les plus modestes, comme un obstacle à l'accès à la justice, cette évolution est également dommageable pour les avocats qui soulignent la dégradation des conditions dans lesquelles les droits de la défense et l'accès à la justice sont exercés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connnaître les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que si le budget de l'aide juridique n'est plus, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. La liste des informations et documents à fournir est fixée par les dispositions des articles 33 à 36 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lesquelles n'ont pas été modifiées depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. En outre, si des délais anormalement longs d'instruction des demandes d'aide juridictionnelle peuvent être encore constatés, il informe l'honorable parlementaire que la cible de résultat, figurant dans le projet annuel de performance du programme 101 « accès au droit et à la justice », est d'obtenir à l'horizon 2009 un délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excédant pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. Afin d'atteindre cette cible, il lui indique que la chancellerie, en lien avec les chefs de juridictions, étudie la possibilité d'effectuer localement des redéploiements de personnel pour renforcer les effectifs de ces bureaux. Par ailleurs, le souci de simplification des formalités administratives, qui constitue une des priorités de la législature, doit conduire également à réduire les délais d'instruction des demandes. Ainsi, il lui indique que l'ordonnance du 8 décembre 2005, prise dans le cadre de l'habilitation donnée par le Parlement par la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, est venue faciliter l'instruction des dossiers d'aide juridictionnelle des mineurs délinquants lorsque leurs parents manifestent un défaut d'intérêt à leur égard. Ensuite, comme l'a annoncé le garde des sceaux le 15 septembre dernier, lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, un portail électronique sera mis en place dans le courant de l'année 2007. Ce projet, permettant de dématérialiser l'envoi du formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour éviter une saisie par les bureaux des données nominatives, contribuera aussi à réduire les délais de traitement.
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