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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. fonctionnement. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité d'homologation des produits antiparasitaires à l'usage agricole des matières fertilisantes et supports de culture, et la commission des produits antiparasitaires à usage agricole des matières fertilisantes et supports de culture dont fait état le jaune budgétaire : « liste des commissions, etc. » déposé par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du PLF 2007. Ce rapport fait état, s'agissant de la création de ces deux organismes de l'article 5 d'un projet de décret de septembre 2005. Il souhaite donc connaître si ce décret a effectivement été publié, dans la mesure où une décision de création ne peut être liée à un simple projet de décret. Pour le cas où cette création serait intervenue, il souhaite connaître ce qui a justifié la création de deux structures séparées pour un même objet, les coûts de fonctionnement de ces deux structures, leur composition et le nombre de réunions tenues dans la mesure où le rapport remis au Parlement ne fournit aucune information à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La « commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » et la « commission des matières fertilisantes et des supports de culture » ont fusionné en une seule commission dénommée : « commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture ». L'article R. 253-4 du code rural fixe les compétences de cette nouvelle commission, laquelle s'est déjà réunie trois fois, en juin, octobre et décembre 2006. Conformément au décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargée de l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'utilisation et à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. Il conviendra donc de procéder par voie réglementaire à de nouvelles nominations afin de réviser la composition de cette commission en fonction du nouveau dispositif mis en place en application de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.
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