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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Les dispositions de ce texte soulèvent de fortes inquiétudes, notamment auprès des médecins, dans la mesure où elles remettent en cause le secret professionnel. En effet, le projet de loi maintient la levée du secret professionnel pour « les acteurs sociaux et les professionnels de santé » au profit du maire pour le cas où « la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou de personnes composant une même famille [...] appelle l'action de plusieurs intervenants ». Il pourrait donc s'agir, pour les professionnels de santé ou de l'action sociale d'informer le maire de difficultés qui relèvent d'un soutien social, éducatif ou de soins, dans le cadre de la prévention de la délinquance. Il lui demande, dans ces conditions, comment sauvegarder l'espace de confiance nécessaire entre les familles et les professionnels pour un travail de prévention efficace et de qualité, si les personnes qui évoquent des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur fonction parentale et de leur vie privée auprès des acteurs sociaux sont signalées au maire ? Il lui demande si cette disposition ne risque pas d'affaiblir le secret professionnel.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, voté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale. Cet article pourrait, selon lui, remettre en cause l'espace de confiance nécessaire entre les familles et les professionnels pour un travail de prévention efficace et de qualité et, peut-être, affaiblir le secret professionnel. À cet égard, il convient de souligner que les dispositions de l'article 5 préservent un juste équilibre entre la confidentialité nécessaire des informations concernant les personnes ou les familles et une meilleure coordination de l'action sociale conduite à leur profit. Le projet de loi encadre ainsi strictement les conditions de transmission et la nature des informations qui seront portées à la connaissance du maire. Il prévoit que le travailleur social ou le coordonnateur désigné par le maire après accord de son autorité hiérarchique ont l'initiative dans la communication des informations et décident eux-mêmes des informations qu'il leur paraît nécessaire ou pas, en fonction de l'aggravation de la situation sociale qu'ils constatent, de communiquer au maire. Il ne leur est, en aucun cas, demandé d'effectuer un signalement systématique au maire de personnes évoquant, auprès d'eux, des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur fonction parentale et de leur vie privée. Le maire ne recevra du coordonnateur que les seules informations portant sur des situations personnelles ou familiales graves. Ce critère de gravité est apprécié exclusivement par le travailleur social. Le maire, mieux éclairé, pourra ainsi plus judicieusement agir et prendre des mesures pour aider des parents en difficulté, contribuer à la reconstitution d'un équilibre familial ou remédier à des défauts d'assiduité scolaire qui menacent l'ordre et la tranquillité publics. Chacun, en effet, reconnait que la complexité des situations sociales et la diversité des dispositifs sociaux, régulièrement étendus et perfectionnés, relevant d'autorités différentes, nécessitent un effort permanent de coordination. Il est impossible d'atteindre cet objectif souhaité par tous sans organiser un élémentaire échange d'informations. Le projet de loi fait preuve à cet égard de beaucoup de prudence, mais apporte des éléments de solution qui étaient devenus indispensables. Dans un certain nombre de cas, l'absence de coordination entre les travailleurs sociaux, quelle que soit la qualité du travail de chacun, s'est accompagnée de dysfonctionnements dramatiques, aux conséquences désastreuses. Ce fut le cas cette année, par exemple, à Mulhouse, à Beaugency ou encore à Nanterre, alors même que ces familles bénéficiaient de l'action concomitante de plusieurs intervenants sociaux. Le texte rappelle enfin les sanctions pénales prévues en cas de divulgation des informations échangées dans le cadre aménagé par la loi. Ce sont ces garanties qui fonderont le climat de confiance que la loi souhaite encourager entre le travailleur social et le maire, dans la recherche de réponses coordonnées aux difficultés sociales les plus graves. Et les travailleurs sociaux pourront en tirer le meilleur parti dans leur important travail quotidien.
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