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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé diplômés hors Union européenne qui exercent dans les hôpitaux français sans reconnaissance officielle de leurs compétences depuis de nombreuses années. Afin de mettre un terme à cette situation, le ministère envisage de présenter un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, afin de mettre en place des mesures dérogatoires et de permettre à ces praticiens d'exercer dans de meilleures conditions. Cet amendement prévoit un examen sans numerus clausus pour l'ensemble des praticiens recrutés dans les hôpitaux français avant le 10 juin 2004. Toutefois, les praticiens ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical seront exclus de cette mesure dérogatoire. Cette restriction exclut en particulier les praticiens titulaires du CSCT (certificat de synthèse clinique et thérapeutique) obtenu dans le cadre des conventions interuniversitaires signées entre la France et certains pays francophones, du diplôme universitaire de spécialisation et du diplôme d'études spécialisées à titre étranger. Ces formations sont pourtant identiques à celles dispensées en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le ministère afin de permettre à de nombreux praticiens formés en France de connaître un statut équitable, correspondant à leur formation et au service rendu aux hôpitaux français dans lesquels ils exercent.
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Texte de la REPONSE :
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En France, la profession de médecin est une profession dite « réglementée », et à ce titre obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes à diplôme hors Union européenne qui souhaitent exercer la médecine en France doivent obtenir une autorisation d'exercice et accepter en premier lieu de se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ces épreuves. S'ils sont lauréats, ils sont amenés à exercer des fonctions hospitalières pendant trois ans. Leur dossier est ensuite soumis à une commission chargée de donner un avis sur l'autorisation d'exercice, ultime étape avant l'autorisation ministérielle d'exercice. Cependant, cette procédure doit connaître des évolutions pour plusieurs raisons : il convient de prendre en compte la situation particulière de professionnels qui, au titre des procédures antérieures, ont été recrutés légalement dans les hôpitaux français et à qui il convient de proposer un avenir satisfaisant, tout en répondant de la façon la plus juste possible aux besoins de santé publique et en instaurant un traitement équitable vis-à-vis des médecins français soumis au numerus clausus. Cette évolution passe nécessairement par une modification de la loi. L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, dite loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tient compte d'une série d'échanges avec les organisations syndicales représentatives des médecins à diplôme extracommunautaires, des praticiens hospitaliers et des internes, associant les conférences et le conseil national de l'ordre des médecins. Les nouvelles dispositions concernent principalement les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant exercé des fonctions rémunérées en France avant le 10 juin 2004 qui pourront passer un examen au lieu d'un concours. Par ailleurs, les titulaires d'un certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) sont réputés avoir satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances. Le CSCT constituait en effet, dans le cadre de l'ancienne procédure d'autorisation, une épreuve d'évaluation des connaissances, qui justifie que l'on dispense aujourd'hui ses titulaires d'un examen de nature et de niveau identiques. Le diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) est en revanche une formation non qualifiante, ne permettant pas l'exercice de la spécialité concernée en France. Les praticiens inscrits à un DIS devaient s'engager à retourner exercer dans leur pays d'origine à l'issue de la formation. Ils sont éligibles à la procédure d'autorisation par la voie de l'examen, et ce diplôme est valorisé par les commissions d'autorisation d'exercice. Les titulaires de DIS ne peuvent par conséquent se prévaloir d'un préjudice quelconque au regard des conditions d'accès exigées pour les autres candidats.
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