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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 9 septembre 2002 portant création de la justice de proximité et plus particulièrement sur la question du double degré de juridiction. Si l'ensemble des Français attendent de notre justice efficacité et célérité dans le traitement des contentieux qu'elle a à connaître, tous sont également fortement attachés au droit de porter leurs litiges devant un second degré de juridiction. Or, la justice de proximité telle qu'instituée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ne permet plus aux justiciables, notamment en matière civile, de faire appel des décisions prises par le juge de première instance. Ainsi, les citoyens non satisfaits du jugement de première instance n'ont de recours que le pourvoi en cassation ou la formation d'un recours en révision. Les conditions d'accès à la cour de cassation étant particulièrement exorbitantes, les justiciables, en raison du faible montant des litiges, renoncent généralement à porter leurs contentieux devant une telle juridiction. À l'heure où la question du procès juste et équitable est au coeur des préoccupations des Français, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de garantir en fait et en droit l'accès d'un double degré de juridiction aux justiciables dont les litiges relèvent en première instance de la justice de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son attachement au principe du double degré de juridiction. Ce principe doit cependant être concilié avec celui d'une bonne administration de la justice qui justifie un traitement rapide des affaires dont l'enjeu financier est faible. C'est pourquoi, en vertu de l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. En revanche, les autres affaires de la compétence de la juridiction de proximité, dont la valeur n'excède pas 4 000 euros, ne sont pas susceptibles d'appel à l'instar des décisions du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance portant sur le même montant. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif qui garantit un équilibre entre les principes qui gouvernent le fonctionnement de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la prévention de la récidive est au centre des préoccupations du ministère de la justice.
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