12ème législature

Question N° : 108220	de  M.   Birraux Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11244
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13050
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	établissements privés
Analyse :	tarifs. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la baisse de 3 % des tarifs des cliniques privées. Après une baisse des tarifs de 1 % intervenue il y a six mois, les cliniques privées s'opposent à une nouvelle baisse de tarifs, considérant qu'elles ne peuvent être sanctionnées du fait qu'elles attirent chaque année plus de Français par la qualité de leurs prestations. C'est pourquoi les cliniques privées souhaitent qu'un dialogue soit engagé avec le Gouvernement pour prendre des décisions concernant la fixation des tarifs. Elles souhaitent aussi la régulation des tarifs avec des modalités identiques pour l'hôpital public et les cliniques privées, en tenant compte de la production effective de soins par les établissements et dans le cadre de la maîtrise de l'enveloppe financière commune aux deux secteurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à +2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les 5 premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 % ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 MEUR. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstérique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O