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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le grave danger que font peser les armes à sous-munitions. L'autodestruction programmée de ces armes au-delà d'un délai de non-utilisation n'intervient pas dans la plupart des cas. Ainsi, leur aspect attrayant pour les enfants les transforme en véritables mines antipersonnel. De plus, elles échappent aux récentes limitations apportées à l'emploi de ces dernières. Très récemment, une ONG britannique a neutralisé plus d'un millier de ces engins largués au sud du Liban par l'armée israélienne. Il l'interpelle sur la nécessaire modification de la convention internationale en vigueur depuis le 2 décembre 1983 et relative « à l'interdiction ou à la limitation de l'emploi de certaines armes classiques pouvant être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » afin qu'elle s'applique également aux armes à sous-munitions. La Belgique ayant interdit ces armes depuis le 16 février 2006 et la Norvège ayant instauré un moratoire à leur utilisation, il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre afin que la France s'engage, elle aussi, dans cette voie. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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Les armes à sous-munitions sont légales au regard du droit international. Elles sont en effet estimées indispensables sur le plan militaire pour la neutralisation d'objectifs militaires de surface (chars de batailles, blindés légers, moyens d'artillerie mobiles, postes de commandement ou de transmission mobiles). La France estime cependant que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. La France porte une attention toute particulière à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au maximum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux États parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). Le processus de ratification de ce protocole par la France est engagé et devrait être finalisé très prochainement. La France participe également aux travaux menés par le groupe des experts gouvernementaux des États parties à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. Dans cette perspective, la France s'est résolument engagée dans une démarche continue d'amélioration de la fiabilité de ses munitions et sous-munitions afin de réduire au maximum le taux de sous-munitions non explosées. Dans ce cadre, la France a lancé un programme de remplacement des roquettes actuelles (M26) du lance-roquettes multiple, dont sont dotées les armées françaises, par des munitions à charge unique explosive. Enfin, la France privilégie, dans le cadre de ses recherches et développements, un accroissement de la précision des armes. Au vu de ces engagements, la France entend poursuivre son action en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sous-munitions, armes légales dont la possession demeure à ce jour indispensable pour nos armées. En tout état de cause, la France n'a plus utilisé de telles armes depuis 1991. Les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002.
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