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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du système de protection juridique des majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Cette réforme qui permettra de mieux répondre aux besoins des personnes concernées en tenant compte des évolutions du contexte socio-économique, démographique et des structures familiales est attendue depuis une dizaine d'années par les familles et les associations tutélaires. Il a annoncé que l'avant-projet de loi, dont l'examen avait été reporté à 2007, serait soumis prochainement au Conseil d'État, après une ultime phase de consultation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de l'examen de ce texte et les délais dans lesquels il viendra en discussion au Parlement, afin de répondre à l'attente légitime des personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le en première lecture le 17 janvier 2007 et sera débattu au Sénat le 20 février. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Par ailleurs, ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte crée le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
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