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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la problématique de la sécurité du transport de fonds. Depuis le 13 mars 1990, le constat est dramatique, vingt-cinq convoyeurs de fonds ont trouvé la mort et il y a eu quarante-quatre blessés graves en véhicules blindés. Ne faudrait-il pas privilégier de nouvelles méthodes avec des convoyeurs en véhicules banalisés utilisant les technologies dites alternatives. La protection de la vie humaine est assurée par la neutralisation autonome et automatique des billets contenus dans la valisette, et non par les armes. Les billets sont transportés dans un conteneur programmé pour une destination. Tout retard, toute tentative d'effraction du conteneur déclenche la détérioration des billets (maculage par encre, perforation). Le transport alternatif présente trois avantages majeurs : il décourage l'agression puisque les billets volés sont inutilisables ; il protège le convoyeur en rendant le système indépendant de son action car réagissant automatiquement, le procédé de maculage est classé « non dangereux » ; il réduit la violence des agressions, le convoyeur étant désarmé, le malfaiteur ne réagit pas avec la même agressivité, et l'absence de riposte diminue corrélativement les risques encourus par les tiers. Il semblerait que les donneurs d'ordres plébiscitent les technologies dites alternatives qui leur évitent de côtoyer des hommes armés. A l'image d'autres pays européens, il lui demande s'il ne serait pas aujourd'hui nécessaire de consacrer en droit une pratique effective et qui a fait ses preuves.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures envisagées pour étendre l'utilisation dans les transports de fonds des dispositifs de détérioration des billets dits de « nouvelles technologies ». Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, relatif à la protection des transports de fonds, a introduit la possibilité de recourir à des véhicules banalisés, équipés de tels dispositifs. Une modification de cette réglementation est intervenue à la suite d'une large concertation avec les partenaires de la filière des transports de fonds. Ainsi, le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 est venu modifier le décret du 28 avril 2000 pour supprimer le caractère exceptionnel du recours aux véhicules banalisés équipés de nouvelles technologies. Désormais, les donneurs d'ordre disposent de la faculté de faire procéder au transport de billets soit dans des véhicules blindés équipés de dispositifs de nouvelles technologies, soit dans des véhicules banalisés équipés de dispositifs de nouvelles technologies. Par ailleurs, le décret n° 2004-296 du 29 mars 2004, modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les transporteurs de fonds, tient compte des difficultés exprimées par les donneurs d'ordre pour aménager leurs locaux, et a assoupli les dispositions relatives aux transports de fonds ayant recours aux dispositifs de nouvelles technologies. Cette évolution de la réglementation ne peut que favoriser le recours aux dispositifs dits de nouvelles technologies.
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