FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 108251  de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11255
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais d'appareillage
Analyse :  prise en charge. handicapés
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale de l'appareillage des handicapés. En effet, la législation actuelle n'autorise le remboursement par l'assurance maladie que d'une seule paire de chaussures orthopédiques par an. Or, le coût de ces prothèses ne permet pas aux personnes aux revenus modestes d'acheter une nouvelle paire de chaussures les obligeant à porter la même paire en toutes circonstances quelle que soit la saison et en dépit de modifications morphologiques, notamment durant les périodes de croissance de l'enfant. Au moment même où le Gouvernement invite les parlementaires à prendre la mesure de la révolution culturelle qu'appelle la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur de l'insertion des personnes handicapées, il lui demande d'envisager la prise en charge par la sécurité sociale de deux paires de chaussures orthopédiques par an, mesure concrète pour faciliter la vie quotidienne des handicapés.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Languedoc-Roussillon N