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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse souhaite que M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille lui précise s'il peut être vu comme un refus d'application de la loi Montchamp du 11 février 2005, le signalement par un fonctionnaire de l'éducation nationale des difficultés importantes d'un enfant handicapé auditif scolarisé dans une classe à plusieurs niveaux et à fort effectif comprenant déjà un enfant en difficulté et la proposition, avec l'accord de l'inspecteur de l'éducation nationale, de l'inspecteur d'académie et des parents concernés, d'intégrer l'élève en question dans une classe de moindre effectif avec l'apport d'un assistant de vie scolaire.
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