de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :
économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :
31/10/2006
page :
11189
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
finances publiques
Tête d'analyse :
politique budgétaire
Analyse :
perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la recommandation visant à limiter le plafond des avances, dans le cadre des résultats financiers et du financement des déficits, au montant nécessaire à la couverture des seuls besoins de trésorerie.