|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de créer un nouveau secteur tarifaire pour permettre aux chirurgiens de pratiquer des dépassements d'honoraires. À ce jour, un grand nombre de chirurgiens veulent rejoindre le secteur 2 à honoraires libres (fermé depuis 1990). Philippe Douste-Blasy, alors ministre de la santé, s'était engagé en août 2004 à redonner, à certains, un choix de secteur d'exercice. Suite à un certain nombre de négociations entre les différents syndicats de médecins et l'assurance maladie, il lui demande de lui indiquer quelles sont vos intentions sur ce dossier.
|