FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 108350  de  Mme   Lebranchu Marylise ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11249
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais d'appareillage
Analyse :  chaussures orthopédiques
Texte de la QUESTION : Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour la prise en charge de chaussures orthopédiques. Ces matériels, d'un coût particulièrement élevés, leur sont indispensables et, malgré une prescription médicale, certaines caisses s'appuient sur un arrêté du Journal officiel du 19 janvier 2000 qui supprime du tarif interministériel des prestations sanitaires, le chapitre 8 (accessoires de prothèse et d'orthopédie délivrés par les centres d'appareillage) pour refuser la prise en charge à 100 %. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce que l'on entend par accessoires de prothèses et d'orthopédie et notamment si la chaussure orthopédique porteuse d'orthoprothèse fait partie des accessoires.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bretagne N