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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants est à même de préciser à l'honorable parlementaire que les anciens combattants bénéficient de dispositions fiscales favorables qui témoignent de la reconnaissance de l'État à leur endroit. Ainsi, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et suivants du même code sont exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81-4° du code général des impôts. Il convient d'ajouter que ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 156-II-5° du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est également exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'État en application de l'article 81-12° du code précité. Le code général des impôts prend également en compte, au nom de la reconnaissance et de la solidarité qui leur sont dues par la Nation, la situation des contribuables anciens combattants, s'ils remplissent certaines conditions. Peuvent ainsi bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu - en application, respectivement, des articles 195-1 c et 195-5 du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans ou avec enfants à charge, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit pour une invalidité de 40 % ou plus, soit d'une pension concédée par le même code à titre de veuve ; - en application de l'article 195-1 f du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, lorsqu'ils sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité susvisé, quel qu'en soit le taux, de même que leur veuve sous la même condition d'âge ; - en application de l'article 195-3, les couples mariés dont, l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées par l'article 195-1 c, - les couples mariés dont, en application de l'article 195-6, l'un ou l'autre des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité susvisé. Enfin, en application de l'article 195, alinéa 4, une part supplémentaire entière de quotient familial est accordée aux couples mariés dont chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées à l'article 195-1 c. Il résulte des termes mêmes de la loi que ces avantages, qui constituent déjà une dérogation importante au principe du quotient familial, ne peuvent se cumuler, ni entre eux ni avec une majoration que les contribuables pourraient obtenir à un autre titre. Cette règle, d'application constante, est seule à même de préserver leur caractère exceptionnel, condition de leur maintien.
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