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Texte de la REPONSE :
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Conscient que le poids de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut constituer un frein à l'investissement dans les entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises (PME), le Gouvernement a récemment souhaité alléger cette charge en instituant différents cas d'exonération totale ou partielle des parts de sociétés détenues par les redevables de cet impôt susceptibles de s'appliquer aux parts de PME. Ainsi, à défaut d'application du régime d'exonération totale des biens professionnels, l'article 885 I ter du code général des impôts (CGI), adopté dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, permet déjà une exonération totale, sans limitation de montant, des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de PME au sens communautaire lors de leur création ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. À défaut, les titres de sociétés ne répondant pas aux conditions fixées par ces dispositions sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, du dispositif d'exonération partielle prévu par l'article 885 I bis du code précité lorsqu'ils font l'objet d'un engagement collectif de conservation (le seuil d'exonération a été relevé par la loi de finances pour 2006 de 50 % à 75 %), ou de celui prévu par l'article 885 I quater du même code pour les titres détenus dans leur entreprise par les salariés sous réserve du respect des conditions propres à chacun de ces régimes d'exonération, au nombre desquelles figure notamment la conservation des titres concernés durant une période minimale de six ans. Ces mesures ont constitué des avancées importantes de nature à encourager l'investissement dans les PME. La généralisation de l'exonération totale d'ISF à tous les titres de PME, quel que soit leur mode d'acquisition, entraînerait la suppression du caractère incitatif résultant des dispositions de l'article 885 I ter précité qui tendent à orienter plus particulièrement l'épargne en faveur de la création et du développement des PME et ne serait pas cohérente avec le régime de faveur des biens professionnels qui subordonne l'exonération totale d'ISF à la fois à un engagement personnel fort de l'entrepreneur dans l'entreprise et à un effort significatif d'investissement dans celle-ci. Il n'est donc pas envisagé d'aller au-delà de ces mesures qui permettent d'ores et déjà de favoriser l'investissement dans les PME.
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