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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une nécessaire modification de la réglementation applicable aux professionnels appelés à contracter avec d'autres professionnels. En effet, de récentes affaires soulignent la faiblesse de certains professionnels (artisans, commerçants...) face à d'importantes sociétés de démarchage. Il est ainsi préconisé la mise en place d'un dispositif de protection spécifique pour les structures de moins de vingt salariés, un délai de réflexion systématique de sept jours, l'obligation d'indiquer tout engagement financier, etc. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas favoriser l'adoption d'une telle législation.
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