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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés pour obtenir, dans le cadre de la chasse aux turdidés, des appelants vivants dans les cantons limitrophes aux huit départements où cette chasse est explicitement autorisée. L'arrêté du 4 novembre 2003 a en effet limité le recours aux appelants vivants non aveuglés et non mutilés pour la chasse au merle noir, à la grive litorne, à la grive musicienne, à la grive mauvis et à la grive draine, à sept départements du sud-est de la France et au Tarn-et-Garonne. Elle a également autorisé ce type de chasse dans les cantons limitrophes à ces départements. L'obtention d'appelants vivants se fait à partir de la technique du gluage. Des oiseaux sont attirés par des appelants vivants installés sur des branchages recouverts de glu et dont ils restent prisonniers avant d'être retirés par le chasseur. Ces oiseaux peuvent alors servir eux-mêmes d'appelants. La capture d'appelants vivants à l'aide de glu, limitée aux huit départements, est soumise à des autorisations personnelles. Le commerce de ces appelants est par ailleurs interdit. Si cette procédure ne pose pas trop de problème pour les chasseurs des huit départements concernés, il n'en est rien pour les chasseurs des cantons limitrophes à ces départements. En effet, depuis novembre 2003, aucun arrêté ministériel n'a autorisé les préfets de ces départements limitrophes à accorder des autorisations de « gluer ». Par ailleurs, toute cession, même gratuite, étant interdite, les chasseurs de ces cantons doivent avoir recours aux services de chasseurs eux-mêmes possesseurs d'appelants vivants, et donc originaires d'autres départements. Il semblerait toutefois que la possibilité de cession gratuite d'appelants vivants aux chasseurs pratiquant la chasse aux turdidés serait de nature à résoudre une grande partie des problèmes liés à la réglementation actuelle. Il souhaiterait donc savoir si cette solution pourrait être envisagée pour pallier les difficultés d'obtention d'appelants vivants dans ces cantons limitrophes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la cession gratuite d'appelants vivants aux chasseurs pratiquant la chasse aux turdidés. L'article L. 424-8 du code de l'environnement précise, conformément aux dispositions communautaires relatives aux oiseaux sauvages, que le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des oiseaux et des oeufs d'espèces dont la chasse est autorisée, prélevés vivants dans la nature, ou licitement tués à la chasse, sont interdits. Seule une liste de 12 oiseaux, qui se trouve à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié le 24 juillet 2006, n'est pas concernée par cette interdiction. Cette liste n'inclut pas de turdidés. À l'article 1582 du code civil, la vente est définie comme « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Le paiement par tout moyen, y compris l'échange, étant un élément indissociable de la vente, la cession gratuite ne peut donc pas être assimilée à une vente. L'interdiction de l'article L. 424-8 du code de l'environnement ne s'applique donc pas à la cession gratuite. L'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles précise quant à lui que l'emploi de grives en tant qu'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, est autorisé sur le territoire des départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse ainsi que dans leurs cantons limitrophes. Pour pouvoir utiliser des grives comme appelants vivants, les chasseurs de ces départements ou de leurs cantons limitrophes dans d'autres départements peuvent obtenir ces oiseaux par le moyen de cession strictement gratuite de la part de chasseurs des départements dans lesquels la capture de grives vivantes est possible.
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