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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité de mettre l'entreprise au coeur de la société. A cet effet, elle souhaite que des dispositions soient prises afin de réhabiliter la prise de risque et de faciliter le rebond après un échec. Elle propose ainsi d'alléger les sanctions pesant sur le dirigeant, de réduire de cinq à trois ans des notations négatives après dépôt de bilan (hors condamnations pénales), d'étendre au dirigeant failli ayant cautionné les dettes professionnelles sur ses biens personnels la procédure de rétablissement personnel. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n ° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est le reflet d'une évolution des mentalités qui tend à ne pas pénaliser les chefs d'entreprise et à leur donner les moyens de rebondir, encourageant ainsi la prise de risque. Son élaboration a donné lieu à une concertation avec les organisations professionnelles concernées, dont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La loi de sauvegarde des entreprises met à disposition du chef d'entreprise différentes procédures telles la conciliation et la sauvegarde, pour lui permettre d'anticiper ses difficultés et d'éviter ainsi d'avoir à déposer le bilan. Aucune sanction personnelle ne peut être prononcée au cours de ces deux procédures. Dans le cadre de cette loi, des progrès ont été également accomplis en matière de sanction dans le sens d'un allégement et d'une individualisation en fonction du comportement du chef d'entreprise. Ainsi, la durée minimale de cinq ans de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer a-t-elle été supprimée tandis qu'une durée maximale de quinze ans a été instaurée. L'interdiction de gérer n'emporte plus reprise des poursuites individuelles des créanciers. L'article L. 653-11 du code de commerce autorise, en outre, le relèvement de cette interdiction si le débiteur présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise. Aux termes de l'article 326 du décret du 28 décembre 2005, ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. Le débiteur peut ainsi, après avoir analysé ses erreurs, reprendre plus rapidement la direction ou le contrôle d'une entreprise. Par ailleurs, de nouvelles règles de prescription des actions aux fins de sanction personnelle ont été instituées. Ces actions se prescrivent désormais par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire alors que leur introduction n'était auparavant limitée que par la clôture de la procédure ou la prescription trentenaire. De plus, le tribunal n'a plus la possibilité de se saisir d'office pour prononcer des sanctions, ce qui garantit son impartialité et une procédure équitable. En ce qui concerne la réduction de cinq à trois ans des notations négatives après dépôt de bilan, proposée par la CGPME, une réforme de ce dispositif est intervenue dans ce sens, début 2005. La Banque de France a en effet rénové son dispositif de notation des dirigeants d'entreprise, dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi de sauvegarde des entreprises, en particulier, « l'indicateur dirigeant » qu'elle attribue, en s'appuyant sur les informations des greffes des tribunaux de commerce, retrouve une valeur neutre au bout de trois ans et non plus cinq ans après une première décision judiciaire. En outre, la cotation des autres entreprises ayant le même dirigeant n'est à aucun moment affectée. La réduction du délai de cinq à trois ans a été décidée par la Banque de France pour mieux différencier le traitement réservé aux dirigeants ayant eu un accident de parcours de ceux qui les ont multipliés ou ont été condamnés à titre personnel. Enfin, la CGPME propose d'étendre la procédure de rétablissement personnel au dirigeant ayant cautionné sur ses biens personnels les dettes de sa société. Cette extension n'apparaît pas possible en l'état, puisque ce dispositif est exclusivement réservé aux dettes personnelles. Il convient cependant de noter que la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo » qui a institué la procédure de redressement personnel a inclus, au titre de l'endettement éligible à cette procédure, l'engagement pris par le débiteur envers un créancier professionnel de cautionner la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Cette disposition a pour effet de protéger notamment le conjoint du chef d'entreprise qui s'est porté caution des dettes de la société mise en redressement ou liquidation judiciaire. Concernant le dirigeant lui-même, il lui est possible, afin de ne pas avoir à supporter sur ses biens personnels les risques de l'entreprise, de recourir à des systèmes de cautionnement institutionnels pour garantir les engagements de la société. Ces évolutions législatives concourent toutes à mettre l'entreprise au coeur de la société en réhabilitant la prise de risque et en facilitant le rebond du chef d'entreprise ainsi que le propose la CGPME.
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