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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud expose à M. le ministre des affaires étrangères que le système de numerus clausus des étudiants étrangers mis en place par le Gouvernement de la Communauté française de Belgique pose problème pour un nombre significatif d'étudiants français. Ces décisions suscitent la crainte de mesures équivalentes de la France, qui pénaliseraient les étudiants belges et les binationaux franco-belges, particulièrement ceux habitant dans les zones frontalières de la Belgique et de la France. Cette décision soulève des difficultés pour l'application du programme de Bologne (19 juin 1999) et, d'une manière générale, des programmes européens d'enseignement et de recherche. Il lui expose que la Commission européenne s'est interrogée sur la licéité de ces mesures par rapport à la législation communautaire et que plusieurs étudiants français ont engagé des recours contentieux contre les mesures belges. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir les droits des étudiants concernés. Il lui demande notamment si une négociation est envisagée entre les deux États pour garantir le rayonnement de l'espace culturel francophone. Il lui rappelle qu'un accord de coopération a été signé entre la France et la Communauté française de Belgique en 1999, dont la commission mixte permanente a retenu prioritairement la mobilité des étudiants dans le domaine de l'éducation. D'autre part, un accord a été également été signé entre la France et la région wallonne de Belgique le 10 mai 2004. Il lui demande si une solution pourrait être trouvée dans le cadre de l'un ou l'autre de ces accords.
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