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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des cliniques privées et la décision de baisse de 3 % des tarifs de cliniques privées. Malgré des efforts incontestables de la part du ministre de la santé, les mesures courageuses prises en matière de vieillesse et que l'UDF a soutenu, ou le renforcement des contrôles permettant des économies sensibles en matière d'indemnités journalières comme en matière de médicaments, les attentes et les promesses concernant le budget de la sécurité sociale ne sont pas tenues. En effet, les déficits du régime général, des régimes agricoles et du fonds de solidarité-vieillesse demeurent considérables entre 2003 et 2007, les déficits cumulés auront atteint 64,5 milliards d'euros, et après avoir augmenté de 2002 à 2005 pour atteindre 14,4 milliards, ils baissent doucement depuis pour atteindre 12,8 milliards en 2006 et 10,8 milliards en 2007. La décision prise par le ministre de la santé, sous forme d'arrêté ministériel de baisser de 3 % les tarifs des cliniques privées, entrée en vigueur le 1er octobre 2006, menace leur équilibre financier dont près d'un tiers d'entre elles ont des comptes déficitaires. La politique de réduction très forte du taux directeur de la dotation globale hospitalière et la baisse des remboursements concernant les cliniques privées, se traduisant trop souvent par des déficits croissants de ces organismes, ne semble pas à la mesure de l'exigence morale qu'est la nécessité du retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. En outre, elle fragilise les efforts de rationalisation des coûts et de maîtrise des dépenses de santé entrepris par les cliniques privées. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens et les échéances pour réussir à rééquilibrer les comptes sans menacer l'équilibre et l'excellence de notre système de santé tout en respectant les engagements pris par la loi de régulation commune des tarifs du privé et du public.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à +2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les 5 premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 % ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 MEUR. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstérique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.
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