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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés ayant travaillé au contact de l'amiante, et plus particulièrement sur le site Atofina Jarrie dans l'Isère. Créée en 1916 pour fournir l'armée française en chlore et chlorure de chaux, l'usine est rachetée en 1922 par les Aciéries électriques d'Ugine, puis en 1966 par le groupe Pechiney Ugine Kuhlmann. En 1983, le site est affecté à Elf Atochem et, depuis avril 2000, à l'entreprise Atofina dépendant du groupe TotalFina Elf. Sur ce site très ancien, dès 1916, une électrolyse à diaphragme où la matière première pour la fabrication de ces diaphragmes était l'amiante a été mise en service et ce, jusqu'en 1958. L'amiante a aussi été utilisée sous diverses formes (tresses, joints, plaques, fibres, anodes) dans de nombreux secteurs comme la maintenance, le calorifugeage, les laboratoires, les fabrications et sur certains fours (jusqu'en 1982) nécessitant une manipulation incessante d'amiante en calorifugeage. En octobre 1993, on dénombrait sur le site 21 plaques pleurales et 2 syndromes interstitiels. En 1997, 24 maladies professionnelles étaient inscrites au tableau 30 (amiante) et 15 salariés ou anciens salariés déjà décédés. En 2002, 20 salariés sont décédés suite à une pathologie liée à l'amiante. Aujourd'hui, un certain nombre d'employés sont touchés par la maladie et d'autres sont inquiets pour leur futur état de santé. Un Comité action prévenir et réparer (Caper sud agglo) a été mis en place par les salariés d'Atofina Jarrie et de la plate-forme chimique de pont de Claix. Sur les 33 demandes enregistrées, 12 dossiers sont en cours de constitution, 6 sont passés devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale et sont en appel, 2 ont été déposés directement à l'ANDEVA et les autres sont en attente. La cour d'appel de Grenoble s'est prononcée sur un dossier et a condamné Atofina Jarrie pour faute inexcusable suite au décès d'un ancien salarié atteint de mésothélium. Or, à ce jour, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'une retraite anticipée en raison de leur exposition à l'amiante et une liste d'établissements a été établie mais elle n'a pas pris en compte tous les sites sur lesquels les salariés ont pu manipuler de l'amiante en quantité importante dont le site d'Atofina Jarrie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur l'inscription du site Atofina Jarrie sur la liste des établissements pouvant prétendre au départ anticipé des travailleurs de l'amiante où figurent déjà quatre usines du groupe Atofina (Fos, Carling, Lavera et Vendin).
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande d'inscription du site d'Atofina à Jarrie (Isère) sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement, et de leur validation sur la base d'enquêtes de terrain. Comme cela a été confirmé par l'enquête conduite par les services régionaux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le site de Jarrie de l'entreprise Atofina n'entre pas dans les catégories mentionnées à l'article 41 de la loi du 28 décembre 1998 modifié par la loi du 29 décembre 1999 (établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale). Il ne peut donc pas être inscrit sur les listes d'établissements précitées. Une lettre de refus a été adressée le 4 janvier 2002 par la ministre de l'emploi et de la solidarité à l'honorable parlementaire. Le dossier ne fait apparaître aucun élément de nature à modifier cette décision. A titre individuel, les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, ou qui présentent des plaques pleurales (depuis l'intervention de l'arrêté du 3 décembre 2001 publié au Journal officiel du 7 décembre 2001), peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si l'établissement ou les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Tout salarié ou ancien salarié de l'entreprise Atofina confronté à cette situation peut donc à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation. Il n'appartient cependant pas au ministre chargé du travail de se prononcer sur les affaires faisant l'objet de recours déposés par des salariés de l'entreprise Atofina devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de voir leurs maladies professionnelles reconnues.
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