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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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services bancaires
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Analyse :
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tarification
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifications appliquées par les établissements bancaires. Les tarifs pratiqués augmentent plus vite que l'inflation et, contrairement aux engagements pris par les banques, les personnes les plus fragilisées sont lourdement taxées. Par ailleurs, il est fréquent de voir que les banques sont inventives pour trouver et appliquer de nouvelles taxes souvent illisibles sur les documents transmis à leurs clients (relevés de compte, etc.). Aussi, dans un souci de justice sociale, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas pénaliser les personnes concernées par ces pratiques, notamment les plus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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La question du niveau des frais bancaires fait l'objet d'une forte préoccupation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Certes, le rapport préliminaire de la Commission européenne sur les services financiers de détail du 17 juillet 2006 n'est pas alarmant puisqu'il relève que les banques françaises proposent des prix plus faibles par transaction effectuée que la moyenne européenne mais également des frais de gestion en deçà de la moyenne européenne. Cependant, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un groupe de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé d'examiner la question de la transparence de l'information en matière de facturation et le problème du cumul de frais pour les clients en difficulté. Dans ce cadre, les banques ont pris l'engagement le 21 novembre 2006 de mettre en place de nouvelles mesures en faveur de leurs clients confrontés à des difficultés. En ce qui concerne le cumul des frais liés aux rejets de chèques et de prélèvements automatiques, les banques s'engagent à rechercher une solution personnalisée pour les clients confrontés à des difficultés financières résultant d'une forte baisse de leurs ressources ou d'accidents de la vie. Cet examen pourra conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas. Cette procédure devrait permettre de trouver une solution adaptée pour les personnes de bonne foi qui connaissent de réelles difficultés. Les banques vont faire connaître ce dispositif aux clients concernés. En cas de litige avec son agence, le client pourra soumettre son cas au médiateur de sa banque. Les résultats de ces actions seront régulièrement évalués par le comité consultatif du secteur financier.
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