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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le champ d'application du Chèque emploi-service universel (CESU), l'une des mesures phares de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Sur les sites Internet du ministère et de l'URSSAF, il est indiqué que le CESU permet, soit de rémunérer et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne, soit de régler la facture d'une prestation fournie par un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), ou par une structure d'accueil collectif (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants...). Dans le cadre de la garde d'enfants hors du domicile, le CESU pourra être également utilisé pour payer des garderies périscolaires ou des assistant(e)s maternel(le)s agrée(e)s. Toutefois, le caractère privé ou non des structures d'accueil collectif n'est pas clairement mentionné. En effet, une crèche municipale est une structure d'accueil collectif. En outre, certaines communes peuvent proposer des garderies périscolaires. Une municipalité doit-elle accepter que ce type de prestations soit réglé grâce au CESU ? En conséquence, compte tenu du nombre important d'activités proposées par les collectivités, notamment dans le domaine de 'la garde d'enfants, il lui demande de bien vouloir préciser si le CESU peut être accepté par une collectivité locale et le cas échéant, indiquer les activités couvertes par le dispositif.
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