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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des MI-SE et des aides-éducateurs dans les collèges. La baisse du nombre d'assistants éducateurs semble poser des problèmes dans les établissements scolaires. D'une part, dans le fonctionnement des établissements et, d'autre part, parce que la durée des contrats et du temps de travail hebdomadaire ne permettra pas aux éducateurs de financer leurs études avec ce salaire. Aussi elle lui demande si le statut de MI-SE sera transformé par un statut différent, si les missions nouvelles mises en place pour les aides-éducateurs seront reconnues, professionnalisées et transformées à terme en emplois statutaires. Il semble également important que l'accès à une formation qualifiante ou diplômante devienne une réalité pour tous les assistants d'éducation et, dans ce cas, quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour ouvrir de vraies perspectives professionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif des assistants d'éducation se substitue à celui des maîtres d'internat et surveillants : d'externat (MI-SE) et à celui des aides-éducateurs. En effet, le dispositif MI-SE ne répond plus complètement aux besoins de surveillance qui s'expriment aujourd'hui dans les établissements scolaires en raison des difficultés d'organisation du service pendant les périodes précédant les examens universitaires et de recrutement de MI-SE dans les établissements éloignés des établissements d'enseignement supérieur. Ce dispositif n'est pas satisfaisant pour les étudiants-surveillants eux-mêmes, le service des MI-SE à temps complet étant peu compatible avec la poursuite d'études supérieures. Parallèlement, le dispositif des aides-éducateurs arrive progressivement à son terme dès 2003, leurs contrats ayant été conclus pour une durée de soixante mois en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Le nouveau dispositif des assistants d'éducation maintient l'objectif social des MI-SE, visant à faciliter la poursuite d'études supérieures, puisqu'il fera appel en priorité à des étudiants. Les autres possibilités de recrutement sont donc évoquées à titre essentiellement subsidiaire. Il permet par ailleurs la pérennisation de fonctions exercées par les aides-éducateurs dont l'utilité a été démontrée. Ainsi, lorsque le dispositif se sera définitivementsubstitué à celui des MI-SE et des aides-éducateurs, il permettra aux étudiants de bénéficier en plus grand nombre d'un soutien financier. En outre, ce dispositif prévoira une situation préférable et spécifique pour les étudiants : leurs conditions de travail seront adaptées notamment en encourageant le travail à mi-temps compatible avec une bourse sur critères sociaux ; les étudiants recrutés en qualité d'assistant d'éducation pourront voir leur engagement renouvelé dans la limite d'une période globale de six ans, soit la durée maximale en principe des fonctions de MI-SE. Par ailleurs, à l'instar des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, les emplois occupés par les assistants d'éducation seront des emplois civils permanents non soumis au principe de l'occupation de tels emplois par des fonctionnaires, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est envisagé de leur permettre d'accéder aux concours internes de recrutement dans les corps enseignants et de conseiller principal d'éducation, dans le respect des conditions d'ancienneté de services publics et de diplôme requis. Enfin, les fonctions de l'assistant seront beaucoup plus riches et diversifiées que celle des MI-SE, qui se limitent à des tâches de surveillance dans l'enseignement secondaire. L'assistant d'éducation devra notamment assurer la surveillance et l'aide apportée aux élèves handicapés, mais il exercera aussi des fonctions liées à l'encadrement des élèves aussi bien dans les établissements du second degré que dans les écoles primaires publics. La diversité des fonctions ainsi assurées permettra aux assistants d'éducation de tirer le meilleur parti du dispositif de validation des acquis de l'expérience, qui permet notamment la prise en compte des activités professionnelles d'une durée minimale de trois ans pour l'acquisition de diplômes de l'enseignement supérieur et de titres ou diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel.
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