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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur certaines dispositions envisagées dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Les fédérations départementales de pêche assument près de huit cents emplois sur le territoire national grâce aux bénéfices générés par la perception de la carte annuelle de pêche. Parallèlement, un système de cartes vacances d'une validité de quinze jours consécutifs, disponible pendant les périodes de vacances scolaires, a été mis en place à destination des touristes et des pêcheurs occasionnels. Le projet de loi, en l'état, propose d'étendre la durée de disponibilité des cartes vacances du 1er janvier au 31 décembre, et de créer une carte journalière. Ce système nuirait à l'économie associative de la pêche en France et, favorisant une activité disparate, à la pérennité de l'activité en général. Il lui demande donc quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement afin de sauvegarder l'équilibre économique des fédérations de pêche.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux cartes de pêche vacances et journalières. Les dispositions prises par le Gouvernement pour soutenir l'économie associative de la pêche de loisir sont en particulier la création de la Fédération nationale des pêcheurs et l'abrogation de la taxe piscicole dans le cadre de la loi sur l'eau. En effet, la nouvelle loi institue, au lieu d'une taxe piscicole annuelle de 29,50 euros, une redevance pour la protection du milieu aquatique, d'un maximum de dix euros annuels. Pour l'exercice de la pêche pendant de courtes périodes, qui correspond aux pratiques actuelles, la nouvelle redevance est plafonnée à quatre euros pour quinze jours consécutifs au lieu de douze euros et à un euro pour une journée au lieu de trois euros. Le niveau de la redevance sera fixé par les agences. Cette réforme de la taxe piscicole aura pour effet de réduire significativement la part fiscale dans le coût de la pêche de loisir. À l'avenir, c'est le secteur associatif de la pêche qui déterminera lui-même les niveaux de cotisation qu'il réserve à l'adhésion des différentes catégories de pêcheurs et notamment pour les cartes vacances et les cartes journalières. Le constat actuel reste la perte de 132 000 pêcheurs qui n'ont pas renouvelé leur carte annuelle depuis cinq ans. La carte vacances est susceptible d'intéresser les pêcheurs qui renoncent à la carte annuelle faute de disponibilités ou de moyens, mais restent des pêcheurs occasionnels potentiels lors de vacances. L'étalement des séjours touristiques est un autre élément qu'il faut prendre en compte. Les données disponibles montrent que la carte vacances a été distribuée jusqu'à présent de façon trop hétérogène. Elle représente moins de 3 % de l'effectif des pêcheurs dans 33 départements, alors que son potentiel est très supérieur. En effet, les pêcheurs à cartes vacances représentent 20 % des pêcheurs dans les Alpes-de-Haute-Provence. L'Ardèche, l'Aveyron et la Dordogne vendent près de 2000 de ces cartes. Dès lors, les fédérations de pêche sont invitées à engager un développement de ces cartes vacances et à entreprendre leur promotion active grâce aux moyens de la nouvelle fédération nationale.
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