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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de prise en compte des résultats du nouveau recensement de la population issu de la loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 et ses conséquences pour les collectivités locales en matière électorale. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit, par son article L. 2121 que le nombre de membres du conseil municipal des communes est fixé conformément à des seuils de population et précise par son article R. 2151-3 que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Dans le calendrier relatif aux opérations du nouveau recensement, il est prévu que le premier décret authentifiant les chiffres de la population ne sera publié qu'à la fin 2008 et que, jusqu'à la parution de ce décret, la population est, sauf recensement complémentaire, celle qui a été authentifiée à l'issue du dernier recensement général de la population, soit 1999. Or, pour certaines communes, le travail de recensement a déjà été effectué et les premiers retours d'information aux communes recensées ont commencé. Ainsi le décret d'authentification de 1999 a pu être modifié par des arrêtés ministériels annuels qui valident les résultats des recensements complémentaires intervenus entre 2000 et 2007 compris. Il lui demande par conséquent si les communes ayant franchi un seuil qui leur permettrait d'augmenter ou de diminuer leur nombre de conseillers municipaux - et qui connaissent leur nouvelle population - devront quand même attendre l'année de l'élection municipale qui suivra la publication du décret authentifiant les résultats du nouveau recensement (soit 2013 ou 2014), pour voir évoluer le nombre de membres de leur conseil municipal.
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Texte de la REPONSE :
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Les enquêtes de recensement se déroulent chaque année depuis 2004 par rotation sur un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants et par sondage d'environ 8 % de la population des communes de plus de 10 000 habitants. Elles permettent de communiquer des premiers comptages issus des enquêtes de recensement et des estimations issues des sondages pour les plus grandes communes. La valeur légale de ces résultats a été clairement définie par le législateur. Ces premiers résultats ne constituent pas des chiffres de population authentifiés qui peuvent servir de base à des dispositions législatives ou réglementaires en matière électorale. Ces résultats ne prennent d'ailleurs pas en compte toute la population totale qui peut être rattachée à la commune. Cependant, au fur et à mesure que le nouveau procédé de recensement monte en puissance, il permet de disposer de plus en plus d'informations statistiques sur l'évolution de la population, précieuses au niveau des communes comme au niveau national. La loi instaurant la nouvelle procédure de recensement de la population (art. 156-X de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) a explicitement prévu que le premier décret d'authentification des résultats du recensement établissant la population totale et la population municipale de toutes les communes ne pourrait intervenir qu'au terme d'un premier cycle de cinq ans du nouveau procédé. Le législateur a souhaité ainsi garantir l'égalité de traitement entre les communes. Le Conseil d'État avait rappelé l'importance de ce principe au cours de la préparation des textes traitant des conséquences du nouveau procédé de recensement. Il est prévu par l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Or la dernière population municipale authentifiée l'a été par le décret publiant les résultats du recensement de 1999. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008 au terme des cinq ans d'un premier cycle du nouveau procédé. Les élections de mars 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999, modifiés le cas échéant à la suite des recensements complémentaires intervenus entre 2000 et 2007 compris. En effet, le décret de 1999 a pu être modifié par les arrêtés ministériels annuels qui valident les résultats des recensements complémentaires. Ces recensements complémentaires, depuis 1954, permettaient de prendre en compte l'effet des programmes de construction de logements neufs et l'arrivée d'habitants d'autres communes. Il ne s'agissait pas de recensements généraux mais de déterminer selon certaines conditions très précises un accroissement de population à ajouter le cas échéant aux chiffres authentifiés de l'ancien recensement général. Ils n'auront plus de raison d'être avec la mise en place du nouveau procédé. L'arrêté signé fin 2007 pour effet au 1er janvier 2008 sera le dernier avant les élections prévues pour mars 2008. S'agissant des communes de moins de 10 000 habitants, les enquêtes de recensement se déroulent chaque année depuis 2004 sur un cinquième d'entre elles. Ainsi en 2007, il n'est pas envisageable d'organiser des élections en se basant sur des données authentifiées de population de 1999 pour deux cinquièmes des communes, et sur des estimations portant sur 2004, 2005 ou 2006 pour les autres. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le procédé de sondage ne permet de disposer de résultats du même ordre de fiabilité, quelle que soit la taille de la commune, qu'au terme du premier cycle de cinq ans. En revanche, la population authentifiée fin 2008 pour effet au 1er janvier 2009 permettra de tenir compte dans des conditions analogues de toutes les enquêtes de recensement en les ramenant à une date de référence commune correspondant au milieu du cycle, soit 2006. Ensuite, l'actualisation deviendra annuelle, permettant d'enregistrer au plus tôt la variation de la population des communes avec les conséquences qu'elle entraîne.
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