12ème législature

Question N° : 108711	de  M.   Thomas Rodolphe ( Union pour la Démocratie Française - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11253
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13050
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	établissements privés
Analyse :	tarifs. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive préoccupation des cliniques privées françaises suite à la décision de baisser de 3 % les tarifs de ces établissements. Ces cliniques privées, qui assurent les mêmes soins que l'hôpital public pour un coût inférieur, participent depuis longtemps à la maîtrise du déficit de la sécurité sociale au prix d'un effort permanent de restructuration et de qualité de gestion. Même si une régulation des dépenses financées par la collectivité est nécessaire, elle ne doit pas remettre en cause le fonctionnement même et la qualité des prestations des cliniques privées qui jouent un rôle essentiel dans le système hospitalier français. L'hospitalisation privée estime que réviser ses tarifs à la baisse n'est pas représentatif de la réalité de la production des soins hospitaliers et ne tient pas compte du rôle prépondérant des cliniques privées dans le système hospitalier français. Il lui demande donc d'instaurer un dialogue avec les représentants de l'hospitalisation privée afin de fixer les tarifs, en tenant compte de la production effective de soins par les établissements publics et privés.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à +2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les 5 premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 % ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 MEUR. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstérique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.

UDF 12 REP_PUB Basse-Normandie O